Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mission de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde dans les zones visées à l’article 117, en particulier des incidences de toute autre activité susceptible de compromettre la préservation des caractéristiques de ces habitats.
Règlement (UE) 2023/2124 · Article
Article 118
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléProtection des habitats sensibles
Rattachement
Sous-section 4 — Habitats sensibles situés en eau profonde
- Règlement (UE) 2023/2124
- TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
- CHAPITRE I — Mesures techniques et de conservation
- Section II — Zones de pêche à accès réglementé
- Sous-section 4 — Habitats sensibles situés en eau profonde
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
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