Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléUtilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire
RattachementSection IV — Engin de pêche
Règlement (UE) 2023/2124
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — Mesures techniques et de conservation
Section II — Zones de pêche à accès réglementé
Section IV — Engin de pêche
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 120 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →
1. L’utilisation des chaluts est interdite:
a) à moins de trois milles marins de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte; ou
b) dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte.
2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser leurs navires de pêche à pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 dans le cadre de dérogations octroyées en conformité avec la recommandation CGPM/42/2018/2, à condition qu’ils en informent dûment la Commission.
3. Si la Commission estime qu’une dérogation octroyée en vertu du paragraphe 2 ne respecte pas les conditions énoncées audit paragraphe, elle peut, sous réserve qu’elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l’État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite dérogation.
4. La Commission informe le secrétariat de la CGPM de toute dérogation octroyée au titre du paragraphe 2.
5. À partir du 1er janvier 2015, le diamètre des monofilaments ou fils des filets maillants de fond ne dépasse pas 0,5 millimètre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.