Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléCas présumés de non-respect signalés par le secrétariat de la CGPM
RattachementSection III — INN
Règlement (UE) 2023/2124
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE III — Mesures de contrôle
Section III — INN
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 129 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →
1. Si la Commission reçoit du secrétariat de la CGPM des éléments de preuve étayant la présomption d’activités de pêche INN d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.
2. L’État membre concerné peut fournir à la Commission des pièces justificatives, au moins 45 jours avant la session annuelle de la CGPM, y compris des preuves démontrant que les navires répertoriés n’ont pas pêché en contravention avec les mesures de conservation et de gestion de la CGPM, ni eu la possibilité de pêcher dans la zone d’application de la CGPM. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au moins 30 jours avant la session annuelle de la CGPM.
Aller plus loin
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