Règlement (UE) 2023/2124 · Article

Article 130

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléProjet de liste INN de la CGPM
Rattachement
Section III — INN
  1. Règlement (UE) 2023/2124
  2. TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. CHAPITRE III — Mesures de contrôle
  4. Section III — INN
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 130 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →

Dès réception du projet de liste des navires INN du secrétariat de la CGPM, les États membres surveillent étroitement les navires inscrits dans le projet de liste INN et déterminent leurs activités et les éventuels changements de nom, de pavillon et/ou de propriétaire enregistré.

Aller plus loin

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