Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléAccès aux informations et aux données liées au suivi, au contrôle et à la surveillance dans le cadre de programmes conjoints d’inspection et de surveillance
RattachementCHAPITRE IV — Coopération, information et communication
Règlement (UE) 2023/2124
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE IV — Coopération, information et communication
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 133 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →
1. Le présent article s’applique aux États membres participant à des projets pilotes ou à des programmes internationaux conjoints d’inspection et de surveillance dans la zone d’application de la CGPM.
2. Les États membres assurent le traitement sécurisé des informations, données, rapports et messages liés au suivi, au contrôle et à la surveillance dans le cadre de programmes conjoints d’inspection et de surveillance.
3. Le présent article est sans préjudice des obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu du droit de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.