Règlement (UE) 2023/2124 · Article

Article 139

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléDélégation de pouvoirs
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2023/2124
  2. TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 139 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →

Dans la mesure nécessaire, afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les modifications apportées aux mesures déjà mises en œuvre par la CGPM qui deviennent contraignantes pour l’Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement, conformément à l’article 140, en ce qui concerne les points suivants:

1) la communication d’informations au secrétariat de la CGPM, au titre de l’article 120, paragraphe 4;

2) les modalités concernant la liste des navires autorisés à transmettre au secrétariat de la CGPM au titre des articles 9, 15, 24 et 34, de l’article 61, paragraphe 3, de l’article 70, de l’article 78, paragraphe 3, et des articles 86 et 122, et les données à inclure en vertu de l’annexe VIII;

3) la mise en œuvre du système permanent de certification des captures pour le corail rouge au titre de l’article 55 et de l’annexe X;

4) les mesures de l’État du port, visées aux articles 123 à 127;

5) le tableau, le plan et les coordonnées des GSA, visés à l’annexe I;

6) les procédures d’inspection des navires dans l’État du port, visées à l’annexe II;

7) les matrices statistiques de la CGPM, visées à l’annexe III; et

8) les références aux actes internationaux visés à l’article 120, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2124. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).