Règlement (UE) 2023/2124 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléDéfinitions
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2023/2124
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l’article 2 du règlement (CE) no 1967/2006, à l’article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, à l’article 2, points 1) à 13), du règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 6 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil, on entend par:

1) «zone couverte par l’accord de la CGPM»: la Méditerranée et la mer Noire, telle qu’elle est décrite dans l’accord de la CGPM;

2) «zone tampon»: une zone entourant une zone de pêche à accès réglementé afin d’éviter toute entrée accidentelle dans cette zone, renforçant ainsi la protection de la zone délimitée;

3) «jour de pêche»: toute période continue de 24 heures, ou toute partie de cette période, pendant laquelle un navire est présent dans la zone couverte par l’accord de la CGPM et absent du port;

4) «manuel du Cadre de référence pour la collecte des données (DCRF)»: le manuel élaboré par le comité scientifique consultatif (CSC) et approuvé par la CGPM concernant la mise en œuvre du DCRF;

5) «numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR)»: le numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) défini à l’article 2, point l), du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission;

6) «poids vif»: le poids des captures fraîches pesées immédiatement après la fin des opérations de pêche ou, dans le cas de sorties de pêche journalières, avant leur débarquement dans le point de débarquement désigné au plus tard;

7) «banc de corail rouge»: une zone de superficie variable où les colonies de corail rouge (Corallium rubrum) sont relativement abondantes;

8) «colonie de corail rouge»: l’unité biologique exploitée dans le cadre de la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) et représentant une unité génétique formée par des centaines ou des milliers de polypes de corail rouge, qui peut prendre la forme d’un arbre à plusieurs branches.

Nota : Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1). Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105). Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2124. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).