Règlement (UE) 2023/2124 · Article

Article 87

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléCommunications relatives aux activités de pêche avec des DCP
Rattachement
CHAPITRE VII — Coryphène
  1. Règlement (UE) 2023/2124
  2. TITRE II — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
  3. CHAPITRE VII — Coryphène
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 87 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →

1. Sans préjudice du règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil, les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l’effort de pêche.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le nombre de navires participant à la pêche, ainsi que le total des débarquements et des transbordements de coryphène commune effectués au cours de l’année précédente par les navires de pêche battant leur pavillon dans chaque GSA de la zone couverte par l’accord de la CGPM telle que visée à l’annexe I.

3. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission de ces communications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

4. La Commission transmet au secrétariat de la CGPM les renseignements envoyés par les États membres.

5. Les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés exploitant la coryphène commune dans le cadre du champ d’application de la présente section enregistrent leurs activités de pêche avec des DCP.

Nota : Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2124. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).