Version d'origine : acte du 04/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2124
IntituléEspèces d’élasmobranches protégées
RattachementSous-section 1 — Requins et raies
Règlement (UE) 2023/2124
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — Mesures techniques et de conservation
Section I — Réduction de l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines
Sous-section 1 — Requins et raies
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2124)
Référencearticle 98 du règlement (UE) 2023/2124EUR-Lex →
1. Les États membres assurent une protection élevée contre les activités de pêche des espèces d’élasmobranches inscrites à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.
2. Les espèces d’élasmobranches figurant à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ne sont pas conservées à bord, transbordées, débarquées, transportées, stockées, vendues ou exposées ou proposées à la vente.
3. Dans la mesure du possible, les navires de pêche ayant capturé accidentellement des espèces d’élasmobranches figurant à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée les relâchent rapidement, indemnes et vivants.
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