Les mesures de gestion des DCP applicables aux navires des États membres comprennent les éléments suivants:
1) description des mesures de gestion des DCP:
a) type de DCP/balise/bouée;
b) nombre maximal de DCP à déployer par navire;
c) distance minimale entre chaque DCP;
d) réduction des captures accidentelles et politique d’utilisation;
e) interactions potentielles avec d’autres types d’engins;
f) déclaration ou politique en matière de propriété des DCP;
2) dispositions institutionnelles:
a) responsabilités institutionnelles pour les mesures de gestion des DCP;
b) procédures de demande d’autorisation de déploiement de DCP;
c) obligations pour les propriétaires et les capitaines de navires concernant le déploiement et l’utilisation des DCP;
d) politique de remplacement des DCP;
e) obligations de déclaration additionnelles à celles prévues par le présent règlement;
f) politique de résolution des conflits concernant les DCP;
g) détails de toute fermeture spatiale ou temporelle (par exemple eaux territoriales, couloirs maritimes, proximité de la pêche artisanale, etc.);
3) spécifications et conditions relatives à la construction des DCP:
a) caractéristiques de conception du DCP (descriptif);
b) exigences en matière d’éclairage;
c) réflecteurs radars;
d) distance de visibilité;
e) marquage et identifiant du DCP;
f) marquage et identifiant des bouées radio (prescription relative aux numéros de série);
g) marquage et identifiant des bouées avec échosondeur (prescription relative aux numéros de série);
h) recherche effectuée sur les DCP biodégradables;
i) prévention de la perte ou de l’abandon de DCP;
j) gestion de la récupération des DCP;
4) période applicable pour les mesures de gestion des DCP; et
5) moyens de suivi et d’examen de la mise en œuvre des mesures de gestion des DCP.