(7) Pour ces raisons et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur mise en œuvre dans le droit de l’Union, il convient de mettre en œuvre ces recommandations par le biais d’un acte législatif unique, garantissant la sécurité juridique et la prévisibilité pour les opérateurs de l’Union dans les eaux couvertes par la CGPM et dans lequel les recommandations futures pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.
Règlement (UE) 2023/2124 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2124
RattachementRèglement (UE) 2023/2124
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.