(12) La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, telle qu’elle a été transposée en droit national, constitue le point de référence des autorités nationales compétentes pour la définition des infractions terroristes.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.