Règlement (UE) 2023/2131 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2023/2131EUR-Lex →

(13) Il est essentiel d’échanger des données d’identification fiables afin de permettre à Eurojust de détecter des liens entre les enquêtes antiterroristes et les procédures judiciaires visant les personnes soupçonnées d’infractions terroristes. Il est également essentiel pour Eurojust de posséder et de stocker un ensemble de données qui permette d’identifier de manière fiable les personnes faisant l’objet de telles enquêtes ou procédures judiciaires en matière de terrorisme. L’utilisation de données biométriques est donc importante, compte tenu des incertitudes liées aux données alphanumériques, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, du fait que les suspects utilisent parfois de fausses ou doubles identités, et du fait que ces données biométriques sont souvent le seul lien avec les suspects au cours de la phase d’enquête. Par conséquent, lorsque, au titre du droit de la procédure pénale national ou du droit national en matière de droits procéduraux dans le cadre de procédures pénales, les autorités nationales compétentes stockent et recueillent des données biométriques et sont autorisées à les transmettre, ces autorités devraient être en mesure d’échanger ces données, lorsqu’elles en disposent, avec Eurojust. Compte tenu du caractère sensible des données biométriques et de l’incidence qu’a le traitement des données biométriques sur le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ces données devraient être transmises d’une manière qui respecte strictement les principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité et dans le seul but d’identifier les personnes faisant l’objet de procédures pénales liées à des infractions terroristes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).