Article considérant 14

(14) Les informations concernant les liens existant avec d’autres procédures judiciaires étant surtout utiles aux premiers stades de l’enquête, il est nécessaire que les autorités nationales compétentes fournissent les informations à Eurojust dès qu’une autorité judiciaire est saisie d’une affaire conformément au droit national. Une autorité judiciaire devrait être réputée saisie d’une affaire lorsque, par exemple, elle est informée d’une enquête en cours, elle approuve ou ordonne une mesure d’enquête, ou elle décide des poursuites, en fonction du droit national applicable. Si une autorité nationale compétente a déjà connaissance de liens entre une procédure pénale dans son État membre et une procédure pénale dans un autre État membre, elle devrait en aviser Eurojust.