Règlement (UE) 2023/2131 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2023/2131EUR-Lex →

(17) Les autorités nationales compétentes ne devraient pas être tenues de partager des informations concernant des infractions terroristes avec Eurojust dès le stade initial de la procédure lorsque cela risque de compromettre les enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne ou si cela est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné. Ces dérogations à l’obligation de partager des informations ne devraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. En vue de déterminer s’il convient ou non de déroger à cette obligation, les autorités nationales compétentes devraient tenir dûment compte du fait qu’Eurojust traite les informations qu’elles lui fournissent conformément au droit de l’Union en matière de protection des données, et de la confidentialité des procédures judiciaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).