(19) Afin d’échanger les données de manière sécurisée et de protéger l’intégrité de la communication et de l’échange de données, le système de gestion des dossiers devrait être connecté à des canaux de communication sécurisés et répondre à des normes élevées en matière de cybersécurité. Ces canaux de communication sécurisés peuvent également être utilisés pour connecter le système de gestion des dossiers à d’autres systèmes d’information de l’Union, dans la mesure où les actes juridiques établissant ces systèmes prévoient un accès par Eurojust.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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