(2) La décision 2005/671/JAI du Conseil dispose que, pour lutter contre le terrorisme, il est essentiel que les services concernés disposent des informations les plus complètes et les plus actualisées possibles. Cette décision impose aux autorités compétentes des États membres de communiquer à Eurojust des informations concernant les poursuites et les condamnations pour infractions terroristes qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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