Règlement (UE) 2023/2131 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2023/2131EUR-Lex →

(22) La transmission de données non structurées rend l’intervention manuelle nécessaire, crée une charge administrative supplémentaire et affecte la qualité des résultats du recoupement. Par conséquent, les autorités nationales compétentes devraient transmettre les données de manière structurée tout en respectant les exigences minimales en matière d’interopérabilité définies dans le cadre d’interopérabilité européen visé dans la communication de la Commission du 23 mars 2017 intitulée «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre». En outre, le transfert des données devrait être automatisé autant que possible afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales compétentes et d’assurer une transmission régulière et rapide des données nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).