(24) Il importe de maintenir le contrôle et la responsabilité incombant aux membres nationaux en ce qui concerne les données qu’ils reçoivent de la part des autorités nationales compétentes. Aucune donnée opérationnelle à caractère personnel ne devrait être partagée par défaut avec un autre État membre. Les données opérationnelles à caractère personnel ne devraient être partagées que dans la mesure où les autorités nationales compétentes autorisent l’échange de données. Pour numériser et accélérer le suivi des liens potentiels, tout en assurant un contrôle total des données, des codes de traitement devraient être introduits.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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