(3) En raison de divergences dans l’interprétation de la décision 2005/671/JAI, il arrive que, dans certains cas, les informations ne soient pas partagées en temps utile, qu’elles ne soient pas du tout partagées, ou que les informations pertinentes ne soient pas toutes partagées. Eurojust doit recevoir suffisamment d’informations pour être en mesure de détecter des liens entre les enquêtes transfrontières.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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