(30) Bien que le règlement (UE) 2018/1727 constitue la base juridique de la coopération et de l’échange de données avec les pays tiers, il ne comporte aucune règle sur les aspects formels et techniques de la coopération avec les procureurs de liaison de pays tiers détachés auprès d’Eurojust, notamment en ce qui concerne leur accès au système de gestion des dossiers. Dans un souci de sécurité juridique, le règlement (UE) 2018/1727 devrait fournir une base juridique explicite pour la coopération entre Eurojust et les procureurs de liaison de pays tiers et leur accès au système de gestion des dossiers. Eurojust devrait appliquer des garanties et des mesures de sécurité appropriées aux fins de la protection des données et des droits fondamentaux grâce à une configuration technique mise à jour et à des règles internes strictes.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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