(32) Les décisions sur la question de savoir si et comment Eurojust devrait soutenir la coordination et la coopération entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites devraient rester du ressort exclusif des autorités compétentes des États membres concernés, sous réserve du droit national applicable, du droit de l’Union ou du droit international, comprenant des conventions ou d’autres accords internationaux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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