(34) Si certaines autorités nationales compétentes disposent déjà de l’accès aux télécommunications sécurisées visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI, de nombreuses autorités nationales compétentes ne disposent pas encore de cet accès aux télécommunications sécurisées ou à des canaux de communication sécurisés. Afin de s’assurer que les États membres disposent de suffisamment de temps pour offrir un tel accès aux autorités nationales compétentes, une période transitoire devrait être octroyée en vue de sa mise en œuvre.
Règlement (UE) 2023/2131 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2131
RattachementRèglement (UE) 2023/2131
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2131)
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