Article 1
La dénomination «Terres du Midi» (IGP) est protégée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 de la Commission du 6 octobre 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Terres du Midi» (IGP)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2140
Adopté le6 octobre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32023R2140
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Terres du Midi» transmise par La France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(2)
(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.
(3)
(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Terres du Midi» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.