Article considérant 5

(5) Par conséquent, le rapport annuel est fastidieux et inutile, puisqu’il exige de présenter des données dont la transmission est déjà requise au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE. Eu égard à cela, il convient de supprimer l’obligation de soumettre le rapport annuel à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375, sans que cela n’ait d’incidence sur les principaux objectifs stratégiques dudit règlement d’exécution. Il y a donc lieu de modifier l’article 3, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en conséquence.