Règlement d’exécution (UE) 2023/2158 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2158
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2158
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2158)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/2158EUR-Lex →

(12) En conséquence, la Commission a conclu que le requérant remplissait les conditions pour bénéficier d’une exemption.

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