Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «forme synthétique de rétention»: la rétention d’un intérêt économique net significatif au moyen d’instruments dérivés;
b) «forme conditionnelle de rétention»: la rétention d’un intérêt économique net significatif au moyen d’un soutien de crédit, pouvant notamment prendre la forme de garanties, de lettres de crédit ou de formes similaires de soutien de crédit, garantissant une application immédiate de la rétention.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.