Le calcul de l’intérêt économique net qui doit être conservé pour les facilités de crédit, dont les cartes de crédit, se fonde uniquement sur les montants déjà tirés, réalisés ou reçus et est ajusté en fonction des variations de ces montants.
Règlement délégué (UE) 2023/2175 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2175
IntituléMesure de l’intérêt économique net significatif à conserver pour les expositions sous forme de montants tirés ou non tirés de facilités de crédit
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2175
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2175)
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