Les compagnies financières holding mixtes au sens de l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, les établissements mères ou les compagnies financières holding qui sont établis dans l’Union et qui satisfont aux exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 sur la base de leur situation consolidée conformément au paragraphe 4 dudit article veillent, lorsque le rétenteur n’est plus inclus dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée, à ce qu’une ou plusieurs des entités qui restent incluses dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée remplissent l’exigence de rétention.
Nota : Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).