Version d'origine : acte du 07/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2175
IntituléExigence de rétention en cas de retitrisation
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2175
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2175)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2023/2175EUR-Lex →
1. Pour les retitrisations autorisées par l’article 8 du règlement (UE) 2017/2402, le rétenteur conserve l’intérêt économique net significatif correspondant à chacun des différents niveaux d’opération.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’initiateur d’une retitrisation n’est pas tenu de conserver un intérêt économique net significatif au niveau de l’opération de retitrisation si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) l’initiateur de la retitrisation est également l’initiateur et le rétenteur de la titrisation sous-jacente;
b) la retitrisation est adossée à un panier d’expositions comprenant uniquement des expositions ou des positions que l’initiateur conservait dans la titrisation sous-jacente en sus de l’intérêt économique net minimum requis avant la date d’initiation de la retitrisation;
c) il n’y a pas d’asymétrie d’échéances entre les positions ou expositions de titrisation sous-jacentes et la retitrisation.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la restructuration d’une tranche émise en tranches contiguës par l’initiateur de la titrisation ne constitue pas une retitrisation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.