Règlement délégué (UE) 2023/2175 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2175
IntituléRétention équivalant à 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2175
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2175)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2023/2175EUR-Lex →

La rétention visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402 (tranche verticale) est réalisée par l’une des méthodes suivantes:

a) la rétention directe de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs;

b) la rétention d’une exposition qui expose son détenteur au risque de crédit de chaque tranche émise de l’opération de titrisation au prorata d’au moins 5 % de la valeur nominale totale de chacune des tranches émises;

c) la rétention d’au moins 5 % de la valeur nominale de chacune des expositions titrisées, à condition que le risque de crédit conservé soit de rang égal ou subordonné au risque de crédit titrisé pour les mêmes expositions;

d) la mise à disposition, dans le cadre d’un programme ABCP, d’une facilité de trésorerie, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

i) la facilité de trésorerie couvre 100 % de la part du risque de crédit des expositions titrisées de l’opération de titrisation qui est financée par le programme ABCP;

ii) la facilité de trésorerie couvre le risque de crédit aussi longtemps que le rétenteur doit conserver l’intérêt économique net significatif;

iii) la facilité de trésorerie est mise à disposition par l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial dans l’opération de titrisation;

iv) les investisseurs ont eu accès, dans la publication initiale, à des informations leur permettant de vérifier que les points i), ii) et iii) sont respectés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2175. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).