(13) En vertu de l’article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, seuls les organes de gestion qui peuvent démontrer qu’ils disposent d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées peuvent jouer le rôle de rétenteurs dans une titrisation classique d’expositions non performantes. Il convient donc de définir les critères que les organes de gestion doivent remplir pour pouvoir démontrer qu’ils possèdent l’expertise requise en matière de gestion d’expositions similaires à celles qui sont titrisées.
Règlement délégué (UE) 2023/2175 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2175
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R2175)
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