(5) Il est nécessaire de préciser l’intérêt économique qui doit être conservé lorsque les expositions sous-jacentes à une titrisation comprennent des montants tirés et non tirés de facilités de crédit. Étant donné que le risque de crédit est déterminé sur la base des montants tirés, il conviendrait de mesurer l’intérêt économique net en tenant compte uniquement de ces montants.
Règlement délégué (UE) 2023/2175 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2175
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R2175)
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