(9) Lorsque les intérêts du débiteur principal sont pleinement alignés sur ceux de l’investisseur, y compris dans le cas où la titrisation comprend exclusivement des obligations garanties émises en propre ou d’autres titres de créance émis en propre, l’entité qui titrise ces instruments ne devrait pas être tenue de prendre d’autres mesures pour se conformer à l’exigence de rétention du risque.
Règlement délégué (UE) 2023/2175 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2175
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R2175)
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