Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2023/2180EUR-Lex →

(103) En ce qui concerne les sociétés à utiliser pour le calcul des frais VAG ainsi que de la marge bénéficiaire, le requérant a fait valoir que leur gamme de produits était trop large et que la Commission n’avait pas démontré que leurs frais VAG ainsi que leur marge bénéficiaire se situaient au même niveau que ceux des producteurs d’acide citrique. En outre, les frais VAG et/ou la marge bénéficiaire de certaines de ces entreprises étaient déraisonnablement élevés, de sorte que ces sociétés ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de la valeur normale. Le requérant a donc suggéré d’utiliser les données des producteurs d’acide citrique, dont la rentabilité était positive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).