(143) Les deux producteurs de l’Union ont également avancé que la Commission n’avait pas répondu à l’argument selon lequel, étant donné que les prix pratiqués par le requérant sur les exportations vers l’Union étaient de 10 % à 30 % supérieurs au prix demandé par le requérant pour les exportations vers l’Inde, ils ne devaient pas être considérés comme fiables. Ils ont invoqué l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-374/12, Valimar, alléguant que des circonstances similaires avaient conduit la Cour de justice à conclure que les prix à l’exportation du producteur-exportateur devaient être écartés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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