Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2023/2180EUR-Lex →

(144) La Commission a jugé cette allégation factuellement erronée. L’enquête a révélé que les prix à l’exportation vers l’Inde n’étaient pas inférieurs de 10 % à 30 % aux prix vers l’Union, mais que ce pourcentage était nettement moindre, les prix étant en moyenne inférieurs de moins de 5 %. Néanmoins, il est rappelé que, lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a conclu que le marché de l’Union était attractif par rapport à d’autres marchés tiers, alors que les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par les quatre sociétés ayant coopéré étaient inférieurs de 20 à 40 % aux prix à l’exportation vers l’Union. Le simple fait que les prix à l’exportation vers le marché d’un autre pays tiers soient inférieurs aux prix à l’exportation vers le marché de l’Union n’est donc pas une raison de considérer les prix pratiqués par le requérant sur les exportations vers l’Union comme non fiables. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).