Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2023/2180EUR-Lex →

(146) Tout d’abord, l’enquête a révélé que le prix à l’exportation fixé par le requérant pour les pays tiers n’était pas systématiquement supérieur au prix à l’exportation vers l’Union. Pour certains marchés, le prix à l’exportation était plus élevé que vers l’Union. En ce qui concerne le PMI, dans les affaires invoquées, la Commission a conclu que le prix à l’exportation vers l’Union était fortement influencé par l’engagement, étant donné que le prix à l’exportation vers l’Union était, en moyenne, au niveau du PMI. Dans le cadre de la présente enquête, il a été constaté que le prix pratiqué par le requérant sur les exportations vers l’Union était supérieur au PMI à l’époque. En outre, le prix moyen à l’exportation demandé par tous les autres exportateurs, y compris ceux qui n’étaient pas soumis à l’engagement, se situait à un niveau similaire au prix à l’exportation fixé par le requérant. Par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure que le prix à l’exportation était influencé par l’engagement et l’argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).