(147) Les deux producteurs de l’Union ont également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à l’argument concernant les divergences entre les données communiquées par le requérant dans sa réponse au questionnaire et les statistiques d’exportation accessibles au public.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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