Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2023/2180EUR-Lex →

(148) Ainsi qu’elle l’a indiqué au considérant 19, la Commission a vérifié la réponse au questionnaire soumise par le requérant dans ses installations en Chine. L’enquête n’a révélé aucune information qui rendrait les données fournies par le requérant non fiables. Par conséquent, la Commission est tenue d’utiliser les informations vérifiées. D’autre part, la Commission ne peut pas vérifier l’exactitude des informations accessibles au public et, par conséquent, toute divergence entre les informations vérifiées soumises par le requérant dans le cadre de l’enquête et les informations accessibles au public est dénuée de pertinence en l’espèce. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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