(150) Conformément à l’article 8 du règlement de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable de dumping et elles ne doivent pas nécessairement être acceptées si leur acceptation est jugée irréaliste ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale. La Commission a évalué l’offre au regard de ces critères et a estimé que l’engagement offert ne pouvait être accepté pour les raisons suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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