(151) Premièrement, le requérant a affirmé que l’engagement qu’il proposait était fondé sur le PMI indexé qui était en vigueur pour d’autres producteurs-exportateurs. Il remplirait donc l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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