(152) Toutefois, les détails relatifs au PMI des engagements précédemment acceptés sont des informations confidentielles accessibles uniquement aux parties signataires des engagements et/ou à leurs représentants légaux. Le requérant n’était ni partie à ces engagements, ni une partie intéressée dans le cadre de la procédure antérieure. Seule la CCCMC était partie aux accords d’engagement initiaux en tant que cosignataire avec les producteurs-exportateurs respectifs, compte tenu de son rôle et de ses engagements en matière de suivi.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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