(153) Néanmoins, la Commission a noté ce qui suit. Premièrement, compte tenu de la structure de la société, du degré de coopération et de la qualité des informations fournies au cours de l’enquête, la Commission a considéré que l’engagement offert par le requérant serait pratique à contrôler.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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