(154) Deuxièmement, la Commission a examiné si l’engagement ne serait pas acceptable pour «d’autres raisons», conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base. À cet égard, la Commission a fait observer que la méthode proposée par le requérant pour le PMI et son mécanisme d’indexation était incompatible avec sa situation spécifique résultant de la présente enquête (c’est-à-dire qu’elle aurait dû être fondée sur sa valeur normale étant donné que le niveau du droit de Seven Star est fondé sur sa marge de dumping et non sur le prix non préjudiciable). En outre, ce PMI entraînerait une remise considérable injustifiée pour l’acide citrique exporté par le requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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