(27) La société a également pu démontrer qu’elle n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur pour le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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