(28) En conséquence, il est confirmé que la société doit être considérée comme un «nouvel exportateur» au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu’il convient donc de lui attribuer une marge individuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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