(29) Dans le cadre du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission est parvenue à la conclusion que les prix et coûts du produit faisant l’objet du réexamen, y compris le coût des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, n’étaient pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.