(50) Cela est également visible au niveau de la fédération chinoise de l’industrie de l’amidon et de la fédération chinoise de l’industrie de la fermentation pour les biotechnologies. Selon l’article 3 des statuts de l’association, les deux organisations «[adhèrent] à la direction générale du parti communiste chinois. Conformément aux dispositions de la loi fondamentale du parti communiste chinois, elle établit l’organisation du parti communiste chinois, mène les activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti […]». Les statuts de la fédération chinoise de l’industrie de la fermentation pour les biotechnologies précise que: «[l’]association accepte d’être conseillée, supervisée et gérée par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du parti, ainsi que par les services administratifs compétents en charge de la gestion de l’industrie». L’article 3 des statuts de la fédération chinoise de l’industrie pétrochimique et chimique, une autre grande fédération professionnelle dans l’industrie de l’acide citrique, indique également que «[c]onformément aux dispositions de la loi fondamentale du parti communiste chinois, l’association établit l’organisation du parti communiste chinois, mène les activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti […]», ce qui prouve de nouveau le contrôle et la supervision stratégique du PCC sur les fédérations professionnelles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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