(64) Des mesures discriminatoires en faveur des fournisseurs nationaux peuvent également être observées au niveau de certaines entreprises. COFCO a par exemple reçu un soutien réglementaire de la municipalité de Yushu, qui a également indiqué se concentrer sur la construction de parcs industriels biochimiques au niveau provincial, pour le développement des projets spécifiques de COFCO. L’entreprise a également bénéficié d’un soutien financier de l’État à hauteur de 56,9 millions de CNY en 2022 et de 17,7 millions de CNY en 2021. Cette intervention du gouvernement dans l’ensemble de la chaîne de valeur a, au moins potentiellement, un effet de distorsion sur les prix.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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